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Conditions générales d'utilisation


PORTAIL FAMILLE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS

 

cONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

La Commune de ROQUEBRUNE SUR ARGENS a installé le portail famille CIRIL accessible depuis le site roquebrune.com permettant à l’utilisateur qui a créé son compte de bénéficier des services à distance suivants :

- modifier ses informations personnelles,

- consulter l'historique de son compte en ligne,

- réaliser des réservations aux services périscolaires et extrascolaires,

- visualiser les plannings des activités.

DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

- « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte.

- « compte » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe.

- « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein du portail famille.

- « portail famille » : site web mis à la disposition des utilisateurs.

 

OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de :

- définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur du portail famille.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur le portail famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.


 

OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du portail famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et le portail famille mais  toute utilisation antérieure reste valable.

 

ACCÈS AU COMPTE

Modalités

La souscription au portail nécessite que l’utilisateur ait un enfant inscrit aux services périscolaires ou extrascolaires.

Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Code d’accès

La procédure d’inscription au compte comprend les étapes suivantes.

 

Etape 1 : L’utilisateur s’inscrit via  un formulaire internet sur le site «  portailfamille.roquebrune.com » :

- nom

- prénom

- adresse e-mail

- nom d’utilisateur

- numéro de dossier

- nom de dossier

- mot de passe

L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

Etape 2 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

 

Etape 3 : un récapitulatif du compte apparait.

L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la Commune.

 

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation d’un compte à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.


SÉCURITÉ

Le portail famille est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées.

L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

RESPONSABILITÉ

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Commune. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Commune ou des autres utilisateurs. L'utilisateur s’engage à l’égard de la Commune à lui notifier tout changement relatif à ses données et notamment son adresse e-mail.

Responsabilité de la Commune

La Commune n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

La Commune s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au portail famille. Toute perturbation de l’utilisation du portail famille ne saurait engager la responsabilité de la Commune.

La Commune ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ou en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.


CONFIDENTIALITÉ

La Commune s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs sauf pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Eléments de la Commune

Seule une utilisation conforme à la destination du portail famille est autorisée.

L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du portail famille à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, vendre ou distribuer le contenu du portail.

Eléments mis en ligne par l’utilisateur

L’utilisateur concède à la Commune un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne.


DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’inscription au compte nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Commune met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance, à savoir les services Famille-Enfance-Scolaire et facturation.

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le portail famille sont obligatoires. La Commune se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : guichet.unique@mairie-roquebrune-argens.fr ou directement sur le portail famille.

 

COOKIES

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le portail famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Commune d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

L’utilisateur est informé qu’une  désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.


FORCE MAJEURE

La Commune ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


JURIDICTION

En cas de litige, le tribunal administratif de Toulon est compétent.